17 juil. 2018

Devis dans le bâtiment : comment bien le construire ?

La présentation de votre devis reflète l’image de votre entreprise. Au-delà de cela, bien rédiger un devis est indispensable pour sécuriser la relation contractuelle avec vos clients. Le devis est une offre de contrat qui vous engage de manière très précise concernant l’étendue des travaux, le coût et les délais prévus. Afin de vous protéger, il est donc nécessaire d’avoir un devis juridiquement inattaquable.

Présentation, mentions obligatoires, TVA… Découvrez nos conseils et astuces pour un devis irréprochable.

 

La présentation du devis

 

Une information claire, précise et sans ambiguïté

Vos relations contractuelles avec vos clients sont encadrées par le droit de la consommation qui offre une protection maximale au consommateur. Celui-ci doit être informé de manière lisible et compréhensible. Vous devez lui communiquer les caractéristiques essentielles des produits ou prestations de service, les prix et les délais d’exécution de façon claire, précise et sans ambigüité. En cas de doute, l’interprétation se fera dans le sens le plus favorable au client.

 

Joignez des conditions générales de prix et d’exécution 

En établissant vos modalités dès le départ, vous encadrez juridiquement le marché. Les droits et obligations de chacun sont définis et cela permet de prévenir un certain nombre de litiges, notamment en matière de paiement. En cas d’éventuel litige, cela formalise les engagements de chacune des parties.

 

Les mentions obligatoires

Dans le cadre de l’obligation d’information pré-contractuelle, certaines mentions doivent obligatoirement être présentes sur vos devis.

 

 L’identification des parties 

Véritable carte de visite de votre entreprise, le devis doit faire apparaitre tous les éléments permettant de vous identifier. Les cordonnées du client et le lieu d’exécution de la prestation doivent également être mentionnés.

 

Date et durée 

Le devis doit mentionner la date d’émission. A compter de cette date, la durée de validité de votre offre, qui doit également figurer sur le devis, démarre.

 

Délai d’exécution 

Vous devez indiquer sur votre devis une date ou un délai d’exécution. En l’absence d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, vous pouvez être contraint d’exécuter les travaux dans les trente jours qui suivent la signature. Nous avons même pu constater que l’absence de cette mention pouvait entrainer la nullité du contrat.

 

Les prestations

Les devis doivent faire apparaitre la nature exacte et le décompte détaillé de chaque prestation et produit. Un devis trop peu détaillé ou approximatif pourra se retourner contre vous.

Les sommes globales HT/TTC doivent ressortir avec l’indication des différents taux de TVA applicables.

 

La signature du devis 

Il est indispensable d’obtenir la signature du client, précédée de la mention « lu et approuvé – bon pour travaux ». Un devis signé est un contrat formé. En cas de litige, le devis tient donc lieu de loi.

 

Les mentions indispensables

Afin de sécuriser vos relations contractuelles, il est nécessaire d’envisager un certain nombre de clauses.

 

Les modalités de règlement

Il est indispensable de prévoir des modalités de règlement. Elles peuvent varier en fonction de la taille et de la durée du chantier. Vous pouvez prévoir le versement d’un acompte à la signature et le versement du solde à la fin des travaux. Vous pouvez également prévoir des règlements de situation en cours de chantier correspondant à l’avancement des travaux. Prévoir des conditions de règlement permet d’assurer des versements réguliers et d’encadrer le risque d’impayé.

 

 La révision de la TVA 

Vous avez la possibilité de prévoir une clause de révision du prix en fonction de la variation de la TVA. Cela vous permet d’informer le client que vous impacterez sur la facture finale une éventuelle hausse du taux de TVA qui aurait lieu entre l’émission du devis et l’émission de la facture.

 

 La réserve de propriété 

La clause de réserve de propriété vous permet de prévoir le transfert de la propriété des biens au paiement intégral de la facture. Difficilement applicable dans le bâtiment, cette clause peut néanmoins avoir un effet dissuasif sur certains mauvais payeurs.

 

 La suspension des travaux

 Vous avez la possibilité de prévoir la suspension des travaux en cas de non paiement d’une facture. Sans cela, même en cas d’impayés, vous avez l’obligation de poursuivre les travaux.

 

 La résiliation du contrat 

 Cette clause permet de prévoir la résiliation du contrat en cas d’inexécution des ses obligations par l’une ou l’autre des parties après mise en demeure restée sans effet. Concrètement, si malgré une mise en demeure de payer, le client ne paie pas sa facture, vous pouvez résilier le contrat.

 

La TVA

L’impact de la TVA sur le devis est déterminant. Dans le secteur du bâtiment, il y a trois taux de TVA mais une multitude de situations qui ne rendent pas toujours évidente la détermination du taux à appliquer.  

Les taux de TVA varient en fonction du type de local bénéficiant des travaux et en fonction de la nature ou de l’ampleur des travaux réalisés.

Pour vous aider à déterminer le taux de TVA applicable, vous pouvez vous appuyer sur l’attestation de TVA. Il faut alors se demander si les travaux augmentent la surface de plancher, rendent à l’état neuf une partie du logement et s’ils améliorent la qualité énergétique.

 

En résumé :

  • Le taux normal de 20 % s’applique pour les locaux professionnels et les logements neufs, pour les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ou pour les travaux qui rendent à l’état neuf une partie du logement.

 

  • Le taux intermédiaire de 10 % s’applique pour les travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien des locaux à usage d’habitation existants depuis plus de deux ans.

 

  • Le taux réduit de 5,5 % s’applique pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation existants depuis plus de deux ans et les travaux induits, indissociablement liés à ces travaux.

 

Un devis bien construit est un devis qui vous sécurise et qui permet de prévenir un certain nombre de situations conflictuelles.

Notre équipe vous propose de contrôler la présence de toutes les mentions obligatoires et vous accompagne dans la mise en place de conditions générales de prix et d’exécution.

 

Pour en savoir plus sur la rédaction d’un devis dans le bâtiment, téléchargez notre guide complet : rédiger un devis efficace.

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