11 juin 2018

Attestations de TVA : comment bien les compléter ?

Bien maîtrisés, les taux de TVA intermédiaires et réduits agissent comme un véritable levier commercial pouvant générer des travaux supplémentaires et déclencher l’accès à de nouvelles aides financières publiques. Il est donc essentiel de bien les définir sur vos chantiers et de les formaliser au travers d’une attestation de TVA.

Afin de vous prémunir de toute erreur relative au remplissage de vos attestation de TVA, notre équipe répond à vos questions sur le sujet et décrypte pour vous les pièges à éviter pour bien les compléter.

 

Qu’est-ce que l’attestation de TVA, à quoi ça sert et quand la remplir ?

 

Avant de passer en revue les étapes à suivre pour bien remplir ce document, revenons ensemble sur ce qu’est une attestation de TVA, son utilité et les conditions qui doivent être réunies pour la renseigner.   

L’attestation de TVA est un document officiel par lequel un client atteste que toutes les conditions sont réunies pour pouvoir bénéficier d’un taux intermédiaire (10 %) ou d’un taux réduit (5.5%) sur l’enveloppe de ses travaux.  

Pour bénéficier de ces taux et réaliser des économies, il doit en premier lieu s’agir de travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans. Si ceux-ci répondent à la définition des taux de 5,5% et 10%, le client devra vous remettre l’attestation dûment remplie, datée et signée. Dans le cas où plusieurs prestataires interviennent sur le projet, chacune des entreprises se voit remettre par le client un original d’attestation rédigé à l’identique.

La loi est stricte : faute d’attestation correctement remplie, datée et signée, ces taux ne sont pas applicables. Nous vous conseillons donc de la pré-rédiger pour des cas simples.

Veillez également à vous interroger sur les cas d’exclusion et sur la consistance des travaux que l’on vous demande de réaliser.

 

Quels sont les risques encourus en cas d’erreur ou d’oubli ?

 

Rédigée par le client en fonction des devis des différents professionnels, l’attestation intègre l’inventaire des travaux réalisés et prévus par les différents intervenants sur chantier. Malgré cela, l’attestation officielle ne protège pas totalement l’entreprise si des taux erronés ont étés déclarés. Il est donc important  que le professionnel s’approprie le contenu de l’attestation dès sa rédaction avec le client. De nature rassurant, cet accompagnement est un véritable gage de tranquillité future pour les deux parties. Voici toutefois ce que vous encourez en cas d’erreur dans l’attestation de TVA ou d'oubli.

 

  • Rappel de TVA à la charge de l’entreprise

En cas de contrôle par l’administration, l’entreprise peut subir un rappel de TVA à sa charge et voir le chantier requalifié à un taux supérieur dans deux cas de figure :

  • Si le professionnel n’est pas en mesure de produire l’attestation ou si celle-ci est datée postérieurement à la date de la facture (application du taux de 20% par différence avec les taux de 5,5% ou 10%).
  • Si au regard des critères dépendants du professionnel (erreur de qualification du taux en raison d’une mauvaise appréciation des éléments techniques liés à la consistance des travaux et à l’ensemble de l’opération) les taux réduits et intermédiaires s’avèrent ne pas être applicables, vous serez tenus au paiement du complément de TVA (différence entre la TVA à 20 % due et la TVA à 10 % ou à 5,5 % réglée).

Astuce !

Pour prévenir une requalification par le fisc, la CAPEB propose une clause contractuelle à insérer à vos conditions générales pour faire supporter l’éventuel  redressement à la charge du client :

« TVA acquittée au taux de 10% ou 5,5% : en cas de requalification par l’administration fiscale entraînant l’application d’un autre taux de TVA, le maître d’ouvrage s’engage à rembourser au prestataire,  la totalité de la régularisation en principal, pénalités et intérêts »

Vous pouvez également y  ajouter une deuxième clause pour prévenir un changement de taux de TVA !

« En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence. »

 

  • Rappel de TVA à la charge du client

Si le client a sciemment menti sur l’âge de la maison ou à propos de l’affectation du local autre que d’habitation,  il est tenu au paiement du complément de TVA (différence entre la TVA à 20 % due et la TVA à 10 % ou à 5,5 % réglée).

Perçue comme une forme de concurrence déloyale par certaines entreprises, la mauvaise maîtrise des taux de TVA peut exposer les professionnels à un risque de contrôle fiscal. Il est donc essentiel de bien compléter votre attestation TVA.

 

Comment bien remplir votre attestation de TVA ?

 

Sauf cas particulier, c’est généralement à vous que revient la responsabilité de fournir l’attestation à votre client avant le commencement des travaux ou, au plus tard, avant la facturation. Pour se faire,  vous avez le choix entre deux formulaires faisant bénéficier à vos clients, à la fois de la TVA à 10% et, ou de la TVA à 5,5%. (Attestations téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr).

 

Quelle attestation utiliser?

  • l’attestation normale

Votre client doit remplir l'attestation dite « normale » si les travaux portent pour tout ou partie sur le gros œuvre et/ou le second œuvre. En l’absence de gros œuvre, il peut avoir recourt à cette attestation si les six lots de second œuvre sont tous impactés par les travaux.

attestation-tva-normale-CAPEB_Page_1

A noter :   pour les interventions de maintenance, cocher "autre" et préciser « document annexe ». Ce document annexe mentionne le contrat des interventions multiples de maintenance et les adresses des immeubles concernés.

 

  • l’attestation simplifiée

L’attestation simplifiée concerne une grande majorité des travaux éligibles. Pour utiliser cette attestation, votre client doit réaliser des travaux n’impactant que le second œuvre et ne concernant pas plus de cinq lots.

Dans le cas où le montant toutes charges comprises (TTC) des travaux pour réparation et entretient est inférieur à 300 euros, il est inutile de remplir une attestation de TVA. La date d’achèvement de l’immeuble (supérieure à 2 ans) indiquée sur la facture suffit à justifier du taux de TVA.attestation-tva-simplifiee-CAPEB_Page_1 

A noter :  pour permettre d’appliquer le taux de 5,5% aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, le client doit cocher la case attestant : 

  • Soit que les travaux sont des travaux d’amélioration de la qualité énergétique (portant sur des matériaux, des équipements et des appareils mentionnés pour le crédit d’impôt développement durable).
  • Soit que ce sont des travaux induits indissociablement liés à de tels travaux.


Attention : les deux attestations ont un caractère
impératif. L’entreprise doit donc veiller à ce que les attestations produites soient conformes aux modèles CERFA. Il est toutefois possible de les reproduire intégralement au verso ou à la suite de bons de commandes ou devis. Pour finir, sachez que l’attestation doit impérativement être remise par le client à l’entreprise avant le commencement des travaux ou, au plus tard, avant la facturation. Tout retard entraînera une non-validité du document.

 

Outre sa nature rassurante pour les clients, une attestation de TVA bien rédigée renforce votre image de marque et permet d’éviter tout litige futur. Parce que nous savons que cette démarche peut parfois s'avérer complexe, notre équipe d’experts vous accompagne dans la définition du taux de TVA à appliquer et vous aide à déterminer quelle attestation remplir au travers  d’une check-list gratuite à télécharger.

 

Téléchargez la checklist   QUEL TAUX DE TVA APPLIQUER SUR MON DEVIS EN 7 QUESTIONS JE TÉLÉCHARGE

Topics : Fiscalité

Philippe Le Ray

Philippe Le Ray

Responsable du service économique et fiscal de la CAPEB du Morbihan. "Après 10 ans d’expérience passées en expertise comptable au service de TPE-PME tous secteurs, je mets aujourd’hui mes compétences à disposition du bâtiment dans les domaines de la fiscalité des travaux, anticipation des risques, conseil transmission reprise, rapports avec les banques, optimisation de la fiscalité d’entreprise, optimisation de la rentabilité du modèle économique et ingénierie et renforcement des solutions."

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