30 janv. 2019

Comment éviter un litige grâce à l'analyse de devis proposé par la CAPEB ?

Valérie AUGOT, conjointe collaboratrice de l’entreprise 2ADIR à Bains sur Oust (35), témoigne :

" Nous voulions être sûrs que la présentation de nos devis était conforme à la réglementation. Nous avons cherché sur internet mais nous n’étions pas certains d’y trouver des informations fiables. Nous nous sommes adressés aux services de la CAPEB pour avoir un avis d’expert.

La CAPEB nous a confirmé que plus la présentation d’un devis est soignée et détaillée, plus elle nous protège des litiges ou des problèmes d’impayés.

La rédaction des devis suit des règles précises. C’est contraignant mais c’est utile car ça permet de définir avec précision le contrat qui nous lie mutuellement, nous et notre client. "

Les mentions obligatoires à mettre dans votre devis

Certaines mentions sont indispensables, elles sont de véritables « pare-feu » dans la relation commerciale. Désormais, nous les faisons apparaître sur tous nos devis.

La date de rédaction et la durée de validité

La durée de validité correspond à la période durant laquelle l’entreprise maintient son offre. Si le client ne signe pas le devis au cours de cette période, l’offre s’annule d’elle-même.

 

Les conditions de règlement

Si la durée des travaux n’excède pas trois mois, nous demandons un acompte à la commande et le solde à l’achèvement des travaux.

Si la durée des travaux est supérieure à trois mois, nous prévoyons le règlement, en cours de chantier, de situations correspondant à l’avancement des travaux.

Encaisser des acomptes nous permet de faire face aux commandes de matériaux, et cela permet d’alimenter notre trésorerie, c’est indispensable pour la bonne santé financière de l’entreprise.

 

Les délais d’exécution

Nous avons appris qu’il fallait indiquer les délais d’exécution sur tous les devis, soit en bas de page, soit dans les Conditions Générales de Vente.

Nous utilisons la mention suggérée par la CAPEB :

« Les délais d’exécution sont précisés dans le devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 12 mois après la signature du contrat. Les délais éventuellement prévus au devis ne sont valables que si le devis est signé dans les 21 jours. » (Le délai et la durée sont donnés ici à titre d’exemple)

 

La clause de rétractation

Si les devis sont signés en dehors de l’entreprise, au domicile du client ou sur un salon par exemple, un délai de rétractation de 14 jours s’applique, quel que soit le montant du devis. Les acomptes sont interdits pendant les 7 premiers jours.

Nous suivons les conseils de la CAPEB :

Ne jamais encaisser d’acompte, ne pas commander de fourniture et ne pas commencer les travaux pendant cette période de 14 jours car les clients peuvent se rétracter.

Le client doit être averti par écrit de son droit de rétractation. Nous lui fournissons donc un formulaire.

Si notre client souhaite que les travaux démarrent immédiatement, nous lui faisons signer une demande expresse :

« Je souhaite que l’entreprise …. intervienne dès le …. pour l’exécution du contrat (notez les références du devis) avant l’expiration du délai de rétractation. Je m’engage à payer la prestation déjà exécutée si j’exerce mon droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours. »

 

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Le nom et notre numéro de contrat d’assurance en responsabilité civile et décennale

Nous utilisons la formule suivante :

« Une assurance décennale a été souscrite auprès de la compagnie d’assurance ……. sous le numéro de police ………………. avec pour date de prise d’effet le ……….. pour une période de …………………. ayant pour couverture géographique la zone de …………… »

A la demande de certains clients, nous fournissons même parfois les copies de nos attestations.

 

Le chiffrage : doit-on obligatoirement séparer le chiffrage de la main d’œuvre et celui des fournitures ?

La réponse est oui : le devis est le décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni. Il faut dissocier le chiffrage de la main d’œuvre et celui des fournitures, en précisant la nature, la marque ou la référence des produits, matériaux ou équipements fournis.

Le cas particulier de la facturation RGE

En complément de la description détaillée des travaux distinguant les matériaux et la main d’œuvre, il faut indiquer les critères de performance énergétique et la date de visite préalable du chantier qui doit être réalisée au plus tard à la date du devis.

Les numéros, codes et dénominations des qualifications détenues par l’entreprise doivent être indiqués.

Nous les faisons apparaître dans l’en-tête du devis avec le numéro SIRET, le code APE et le numéro de TVA intracommunautaire.

Conseil : Nous décrivons ce que contiennent nos prestations mais aussi, si nécessaire, ce qu’elles ne contiennent pas. Nous ouvrons ainsi la voie à d’éventuels avenants.

 

La clause RGPD : Règlement Général de Protection des Données

Cette réglementation d’origine européenne de protection de la vie privée impose une information du consommateur dans tous les contrats, y compris les devis des entreprises du Bâtiment. Heureusement, la CAPEB a élaboré une clause conforme à ces exigences que l’on peut intégrer directement dans nos devis. Cela nous facilite la vie !

 

" Le devis est notre vitrine : une présentation soignée et conforme à la réglementation reflète votre professionnalisme et retient l’attention des clients.

Les services de la CAPEB nous ont aidés efficacement. Nous leur avons confié nos devis et ils ont vérifié s’ils étaient conformes aux règles de présentation. Nous sommes désormais plus sereins lorsque nous les présentons à nos clients. "

Merci à Valérie AUGOT, conjointe collaboratrice de l’entreprise 2ADIR à Bains sur Oust (35) pour son témoignage.

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Topics : Fiscalité

Marie Morantin

Marie Morantin

Conseillère technique de la CAPEB d'Ille et Vilaine

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