25 juil. 2019

En 2019, le prêt éco PTZ est-il relancé pour vos clients ?

Prolongé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est une mesure phare du Grenelle de l’environnement lancé en 2009 par l’Etat afin d’aider les ménages à financer leurs travaux de rénovation énergétique.

Les banques l’ont peu proposé, préférant vendre des prêts plus rémunérateurs, en conférant à l’éco-PTZ une fausse complexité.

L’éco-PTZ est pourtant simple, avec des critères techniques des matériaux alignés sur ceux du CITE et des travaux induits issus de la TVA à 5,5%, des formulaires « devis-factures » viennent créer la liaison entre le client, la banque et le professionnel RGE.

Pour en faciliter l’accès, sur proposition de la CAPEB, l’État vient de réserver l’accès de l’éco-PTZ aux logements achevés depuis plus de 2 ans.

Quelles sont les modifications de l'Éco PTZ en 2019 ?

Parmi les modifications que l'on distingue pour obtenir ce prêt cette année, on distingue :

  • La condition d’ancienneté du logement est ramenée à deux ans depuis le 1er juillet 2019, (avant 1990 auparavant).
  • Pour les offres émises à compter du 1er mars 2019, fin de l’obligation de réaliser un bouquet de travaux (mobilisable dès la réalisation d’une action de travaux éligible pour un montant de 10 000 € maximum par action).
  • Ajout d’une nouvelle catégorie de travaux éligible : l’isolation des planchers bas.
  • La durée maximale de remboursement du prêt est allongée, passant de 10 à 15 ans, indépendamment du nombre d'actions financées.
  • Les logements situés dans un bâtiment collectif pourront bénéficier de l’éco-PTZ complémentaire.
  • L’éco-PTZ complémentaire peut être accordé 5 ans après l’octroi de l’offre initiale au lieu de 3 ans actuellement.

Néanmoins attention, l’éco-PTZ comporte un choix d’action à opérer parmi trois actions différentes :

  • Travaux d’isolation et / ou installation d’équipements
  • Amélioration du niveau de performance énergétique globale
  • Réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif

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Prenons un exemple :

Si votre client fait financer par l’éco-PTZ, son assainissement non collectif, il lui sera impossible de faire financer par l’éco-PTZ ses futurs travaux d’isolation et / ou installation d’équipements.

Comment communiquer sur l'éco-PTZ avec ses clients ?

Mieux vaut leur conseiller de faire financer plusieurs actions à taux zéro via le bouquet de travaux (travaux d’isolation et / ou d’installation d’équipements) plutôt que l’assainissement dont le montant est plafonné à 10 000 €.

Exemple 1 : 10 000 € plafonnées pour le changement de fenêtres,

Exemple 2 : 20 000 € plafonnés pour l’isolation de la toiture et du changement de chauffage,

Exemple 3 : 30 000 € pour l’isolation des façades, le changement de fenêtres et le changement de chauffage.

Enfin, l’atteinte de la performance globale via une action rencontre peu de succès ; la raison : une étude thermique à mener par un bureau d’étude avant travaux est rédhibitoire.

Quels sont les plafonds de dépenses par catégorie de travaux ?

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Dans l’attente de la mise à jour suite aux changements le 1er juillet 2019, les anciens formulaires ont toujours cours, il suffit de modifier à la main certaines mentions pour intégrer les nouveautés.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter l'un des experts de la CAPEB de votre département, pour plus de renseignements sur le sujet.

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Topics : Fiscalité

Philippe Le Ray

Philippe Le Ray

Responsable du service économique et fiscal de la CAPEB du Morbihan. "Après 10 ans d’expérience passées en expertise comptable au service de TPE-PME tous secteurs, je mets aujourd’hui mes compétences à disposition du bâtiment dans les domaines de la fiscalité des travaux, anticipation des risques, conseil transmission reprise, rapports avec les banques, optimisation de la fiscalité d’entreprise, optimisation de la rentabilité du modèle économique et ingénierie et renforcement des solutions."

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