5 sept. 2019

Impayés d'un client : qu'est-ce que le recouvrement amiable ?

Lorsque votre client ne vous paie pas une facture, vous devez agir rapidement pour montrer votre détermination et obtenir le paiement.

Le recouvrement des impayés va débuter par une phase amiable. Mais avant de vous lancer dans ce type de recouvrement, assurez-vous de bien maîtriser toutes les spécificités de cette démarche.

Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?

En cas d’impayés, le premier réflexe à avoir est de tenter un recouvrement amiable de votre créance. Cela pourra éventuellement permettre la résolution du litige et dans tous les cas, c’est un préalable nécessaire à toute action en justice.

L'action amiable : la relance du client

Dans un délai relativement court à partir de la date d’échéance indiquée sur la facture, si le client ne paie pas, il faut alors organiser la relance.

  • Vous pouvez commencer par une relance téléphonique. C’est une démarche rapide permettant un rappel au client qui aurait simplement oublié de vous régler.
  • Vous pouvez adresser des lettres de relances. Une ou deux relances en fonction des situations, espacées de 15 jours à compter de la date d’échéance de la facture. La première pourra être adressée en lettre simple et la seconde en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de commencer à constituer un dossier.
  • Si malgré les relances, le client ne paie toujours pas sa facture, il convient de lui adresser une mise en demeure de payer mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours après la 2ème relance restée sans effet.
La mise en demeure sera la dernière étape du recouvrement amiable puisqu’elle est faite sans formalité particulière autre que le recommandé avec accusé de réception. Elle sera aussi la première étape contentieuse, puisque la mise en demeure de payer est un préalable nécessaire à tout recouvrement judiciaire.

Afin de constituer un dossier solide pour un éventuel recouvrement judiciaire, il est important, dans vos courriers, de toujours faire référence à la facture impayée et rappeler les lettres déjà envoyées et restées sans réponse.

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Qu'est-ce que l'accord amiable de différé de paiement ?

Votre client peut vivre une période compliquée qui l’empêche de régler la facture immédiatement. Il peut être opportun, en fonction des situations, de proposer un accord amiable de paiement différé en formalisant un échéancier et une reconnaissance de dette. Cet accord peut vous permettre de vous assurer de recevoir des paiements réguliers, alors que le client n’était pas en mesure de verser la totalité en une seule fois.

Qu'est-ce que la sommation de payer ?

La sommation de payer est délivrée par un huissier de justice. Cela correspond à une mise en demeure de payer délivrée par huissier de justice. Cette action se fait sous l’ordre d’un créancier et non d’un tribunal, les frais engagés seront donc à votre charge.

Vous savez maintenant toutes les spécificités d'un recouvrement amiable avec vos clients en cas d'impayés. La CAPEB reste à votre disposition si vous avez besoin d'être accompagné.

Pour aller plus loin, la CAPEB Bretagne met à disposition gratuitement un guide des impayés à télécharger pour l'avoir toujours avec vous en cas de litige.

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