23 juil. 2018

Le paiement des marchés publics (Chapitre 6)

Un des avantages à vous lancer sur les marchés publics,  c'est le délai de paiement des marchés publics.

En effet les délais sont fixés par la législation et les paiements sont en général plus sûr que lorsque vous travaillez pour un particulier ou pour une autre entreprise en sous traitance ! Quels sont les principes et règles à respecter ? Nous vous aidons à mieux comprendre le paiement sur les marchés publics.

Cet article est le sixième chapitre d'une série consacrée aux marchés publics : Le guide des marchés publics pour les artisans du bâtiment 

 

Le principe de règlement à « service fait »

Les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu'une fois le service fait, c'est-à-dire lorsque le maître d’ouvrage public (MOP) a constaté que les prestations ont bien été réalisées et qu'elles sont conformes au contrat signé.

Qu’est qu’une avance ?

Pour un marché d'un montant supérieur à 50 000 € HT, vous pouvez recevoir une avance, mais pouvez aussi la refuser. Le MOP peut en effet vous demander en échange une caution bancaire.

Le taux de l'avance peut être supérieur à 5 % (sans dépasser 30 %) et les conditions de son versement peuvent être différentes d'un marché à l'autre.

Le remboursement de l'avance s'impute :

  • soit sur les sommes dues à titre d'acomptes ;
  • soit sur un règlement partiel ;
  • soit sur le solde.

Comment établir votre demande de paiement (votre projet de décompte mensuel) ?

Vous devez établir un projet de décompte mensuel à la fin de chaque mois au titre de l’exécution des travaux réalisés. Vous devez y joindre les calculs de quantité prises en compte ainsi que la justification des calculs d’actualisation ou de révision de prix selon le cas.

Le montant est établi à partir des prix figurant dans le marché. Le maître d’œuvre peut imposer un modèle de projet de décompte.

Vous devrez adresser le projet de décompte mensuel au maître d’œuvre en LR/AR, en main propre contre décharge (preuve du point de départ du délai de paiement, en cas de retard de paiement).

Le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel lorsqu’il a reçu le visa du maître d’œuvre. Ce dernier dresse, sur la base du décompte mensuel, un état d’acompte TTC auquel il déduit, le cas échéant, les pénalités et la retenue de garantie. Cet état vous sera notifié.

Il le transmet aussi au MOP pour versement des sommes qu’il admet.

Pour mémoire, l’acompte mensuel est versé au titre des prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché. Toutefois, il n’a pas le caractère d’un paiement partiel définitif.

À savoir :

La facturation électronique devenant progressivement obligatoire, les titulaires de marché peuvent déjà utiliser un portail de facturation électronique notamment si le marché a été conclu avec un service de l'État. Dans ce cas, ils y déposent alors leur demande de paiement sans autre formalité.

Comment est établi le décompte final du marché ?

Pour ce qui est d’obtenir le paiement du solde du marché, vous devrez établir un projet de décompte final. C’est la première étape du long et délicat processus visant à établir le DGD.

Avertissement : Il convient de penser avant tout à demander par écrit la réception des travaux car c’est la notification de décision de réception des travaux par le maître d’œuvre qui vous permet d’établir votre projet de décompte final.

Vous serez alors convoqué par le maître d’œuvre dans un délai de 20 jours, à compter de la réception de votre courrier, pour les opérations préalables à la réception (OPR).

Une fois que vous avez reçu la notification de la décision de réception des travaux, vous devez transmettre dans un délai de 30 jours votre projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre et au MOP (LR/AR ou remise contre récépissé).

Vous avez tout intérêt à réaliser cet envoi dans les meilleurs délais !

Le projet de décompte final comporte le montant total des sommes auxquelles vous pouvez prétendre du fait de l’exécution du marché dans son ensemble.

Attention ! Vous êtes lié par les indications figurant au projet de décompte final. Si des réserves ont été émises pendant l’exécution des travaux (ex : travaux supplémentaires non réglés) et qu’elles n’ont pas été levées, vous devez les récapituler afin qu’elles ne soient pas abandonnées.

Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final qui devient alors le décompte final.


Comment est établi le décompte général du marché ?


La préparation du projet de décompte général

Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général, comportant notamment le décompte final, l’état du solde et la récapitulation des acomptes mensuels et du solde.

Le projet de décompte général signé devient le décompte général

Ce projet de décompte général, une fois signé par le MOP, devient le décompte général.

Le délai pour notifier le décompte général à l’entreprise

Le MOP doit ensuite vous notifier le décompte général avant :

  • Soit 30 jours après la réception du projet de décompte final par le maître d’œuvre ;
  • Soit 30 jours après la réception du projet de décompte final par le MOP

Vous avez ensuite 30 jours pour envoyer au MOP, avec copie au maître d’œuvre, le décompte général signé avec ou sans réserves, ou faire connaitre les motifs du refus de le signer.

 

Quel est le délai de paiement maximum en marchés publics ?

L’Etat et collectivités territoriales doivent respecter un délai au maximum 30 jours pour vous régler.

Quel est le point de départ du délai de paiement ?

  • Lorsque vous avez établi votre projet de décompte mensuel :

Le point de départ du délai de paiement est la date de réception, par le MOP, ou le maître d’œuvre s’il en existe un pour le chantier, de votre demande de paiement.

  • Pour le paiement du solde :

Le point de départ du délai de paiement est la date de réception par le MOP du décompte général et définitif (DGD) signé par l’entreprise.

Observation : Le délai de paiement du solde est encore long dans la pratique.

En effet, entre la date d’établissement du projet de décompte final par l’entreprise et la signature du DGD par les parties (le maître d’ouvrage public et l’entreprise), une navette a lieu entre le maître d’œuvre, le MOP et l’entreprise pour arrêter les sommes dues.

Tout l’enjeu est donc de réduire le temps de la navette et de réduire au maximum la somme restant due à la fin de chantier !


Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

En cas de retard de paiement vous avez automatiquement droit à des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.


CE QU’IL FAUT RETENIR :

1/ Prévoir systématiquement une traçabilité des demandes de paiement (LR/AR ou remise contre récépissé).

2/ Pour faire activer le paiement du solde :

  • demander la réception des travaux dès qu’ils sont en état d’être reçus,
  • établir rapidement le décompte final (au maximum dans les 30 jours suivant la notification de la décision de réception des travaux) en auto-contrôlant tous les postes, pour éviter tout oubli ou toute erreur, vous êtes lié par le contenu du projet de décompte final. Vous prenez soin de récapituler les réserves émises durant le chantier et non levées (ex : travaux supplémentaires exécutés sans devis signé et sans avenant et non réglés).

 

Le guide des marchés publics pour les artisans du bâtiment

Il sera composé de 8 chapitres qui traiteront :

  • des étapes d'un marché public,
  • des démarches à effectuer,
  • des documents à connaitre
  • et bien d'autres informations vous permettant de maîtriser ce type de chantier !

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Topics : Marchés publics

Marianne Tardy

Marianne Tardy

Juriste de la CAPEB du Morbihan

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